Statuts de l’Association de promotion de la Fabrique des transitions

Association loi 1901

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STATUTS DE L’ASSOCIATION DE PROMOTION DE LA FABRIQUE DES TRANSITIONS

Association déclarée par application de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901

ARTICLE PREMIER – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour nom : « L’Association de promotion d’une fabrique des tran-sitions ».

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet de favoriser la constitution et l’organisation d’une fabrique des trans-tions vers des sociétés durables et solidaires, et de faciliter la coopération de ses membres.

Elle vise à faciliter

• l’institution d’une communauté apprenante et agissante

• la mise en œuvre d’un soutien en ingénierie de projets de transition

• l’identification et la conception des outils et des méthodes afin de permettre d’atteindre une dimension de transition systémique.

L’association est à but non lucratif. Elle privilégie la coopération et la coproduction avec les acteurs et érige en principe de gestion l’absence de distribution des bénéfices éventuels.

Les objectifs, les valeurs et les modalités de fonctionnement de la Fabrique des transitions sont défi-nies dans une Charte d’alliance.

ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé au 38 rue St Sabin, à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Con-seil d’administration.

ARTICLE 4 – DURÉE

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’association se compose de membres actifs et de membres d’honneur.

Les membres peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui désignent leur représentant.

ARTICLE 6 – MEMBRES – COTISATIONS

Sont membres actifs de l’association les personnes physiques et les personnes morales, qui s’engagent à contribuer et contribuent de façon effective à l’objet défini dans l’article 2.

Sont membres d’honneur des personnalités qualifiées et des personnes morales qui marquent leur engagement au sein de l’association, lui apportent de la reconnaissance, lui donnent de la visibilité et veillent particulièrement à son organisation réflexive.

Une fois agréée, l’adhésion à l’association implique le versement annuel d’une cotisation dont le montant sera fixé par le règlement intérieur pour chaque catégorie de membres.

ARTICLE 7 – ADMISSION

A l’exception des membres présents lors de de l’assemblée générale constitutive, l’admission dans chaque catégorie de membres se fait après accord du conseil d’administration de l’association qui agrée les adhésions et statue sur les demandes présentées dans les conditions définies dans le règle-ment intérieur.

Toute personne physique ou morale désireuse d’adhérer à l’association de promotion d’une fabrique des transitions doit préalablement être signataire de la Charte d’alliance de la Fabrique des Transi-tions visée à l’article 16, participer activement à son développement et à ses activités et faire acte de candidature par écrit, adressé au. à la. Président.e.

ARTICLE 8 – RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

a) la démission

b) le décès

c) le non renouvellement de sa cotisation annuelle à la date de l’assemblée générale ordinaire

d) la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour motif grave selon les modalités défi-nies dans le règlement intérieur, l’intéressé ayant été invité à fournir des explications devant le bu-reau et/ou par écrit.

ARTICLE 9 – AFFILIATION

L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du Conseil d’administration.

ARTICLE 10 – RESSOURCES

Les ressources de l’association comprennent :

• les cotisations annuelles des membres selon les conditions fixées par le règlement intérieur

• les subventions accordées par la Communauté Européenne, l’État français, les collectivités territoriales ou les établissements publics

• les revenus des ressources mises à sa disposition

• les revenus des activités économiques telles que la vente de produits ou de services

• le mécénat d’entreprise, comme défini dans la loi du 23 juillet 1987

• les dons et donations

• le financement participatif

• les emprunts auprès d’établissements de crédits

• les contributions volontaires et en nature

et toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’assemblée générale ordinaire est constituée par tous les membres de l’association, quelle que soit la catégorie de membres, présents ou représentés par le biais d’une procuration.

Les votes effectués lors de l’assemblée générale sont ouverts aux membres actifs et aux membres d’honneur à jour de leur cotisation annuelle à la date de l’assemblée générale, désignés sous le terme « les Votants ».

Pour délibérer valablement, l’assemblée générale doit réunir au moins 25% des Votants, présents ou dument représentés par procuration. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau con-voquée dans un délai d’un mois et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Tout Votant absent peut se faire représenter par un autre Votant par l’intermédiaire d’un pouvoir daté et signé. Chaque Votant ne peut disposer de plus d’un pouvoir en plus de sa voix.

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du. de la. Président.e de l’association. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués selon les modalités prévues dans le règlement intérieur. L’ordre du jour figure sur la convocation.

Le. la Président.e, assisté.e des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale et l’activité de l’association de l’année écoulée.

Le.a Trésorier.e rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. Tout membre de l’association peut proposer par écrit au Bureau, jusqu’à 2 jours avant la date de la réunion, d’ajouter un sujet à l’ordre du jour. Toute proposition approuvée par le Bureau ou faisant l’objet d’un vote positif d’un quart au moins des Votants (physiquement présents, ou par le biais d’un pouvoir dûment formalisé) à l’assemblée générale ordinaire, sera rajoutée à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les Votants présents ou re-présentés. Toutes les délibérations sont prises à main levée, à l’exception de l’élection des membres du Conseil d’administration.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou repré-sentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le.a Président.e peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uni-quement pour modification des statuts, la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. L’ordre du jour figure sur la convocation. Pour délibérer valablement, l’assemblée générale extraordinaire doit réunir au moins 50% des Votants, présents ou dument représentés par procuration. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans un délai d’un mois et peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Votants pré-sents ou représentés.

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est dirigée par un Conseil d’administration de 6 à 9 membres, choisis parmi les membres actifs et les membres d’honneur, personnes physiques ou personnes morales. Leur nomination est soumise à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire, par vote secret et selon des modalités définies dans le règlement intérieur.

Les membres sont nommés pour trois ans et renouvelables par tiers. Les membres sont rééligibles.

En cas de carence d’un poste d’administrateur, un.e administrateur.rice provisoire sera désigné.e par cooptation par le Conseil, et sa nomination sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des administrateurs ainsi désignés prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.

L‘association se fixe comme objectif d’atteindre progressivement la parité femmes - hommes dans ses instances de gouvernance.

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du. de la Président.e, ou à la demande du quart de ses membres.

Les pouvoirs du conseil d’administration sont définis par le règlement intérieur. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du.de la Président.e est prépondérante. Les modalités de convocation du conseil et de scrutin (quorum, type de vote…) sont définies par le règle-ment intérieur.

Tout membre du conseil d’administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consé-cutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 14 – LE BUREAU

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres actifs un bureau composé à minima de

• un.e Président.e.

• un.e Trésorier.e

Les fonctions de Président.e et de Trésorier.e ne sont pas cumulables.

Les missions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau sont précisés dans le règle-ment intérieur.

ARTICLE 15 - RÈGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le bureau et soumis à l’approbation du conseil d’administration. Il est destiné à définir les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Il est établi en respect des présents statuts et a force obligatoire à l’égard de tous les membres de l’association. Ses éventuelles modifications sont soumises à un vote majoritaire du conseil d’administration.

Il est en permanence tenu à la disposition des adhérents de l’association.

ARTICLE 16 – CHARTE D’ALLIANCE

L’association assure la promotion et soutient le développement et le fonctionnement d’une fabrique des transitions. Cette fabrique, ouverte à toutes les collectivités territoriales, tous les réseaux de collectivités, d’entreprises et de la société civile, services publics, associations et sociétés professionnelles, entreprises, impliqués dans la transition des territoires vers une société socialement et écologiquement durable, réunit toutes celles et tous ceux qui ont manifesté par la signature de la Charte d’alliance, annexée aux présents statuts, la volonté de coopérer avec les autres alliés pour mettre en œuvre cette transition. La charte a pour objet de fixer les attendus d’une fabrique des transitions. Elle énonce les objectifs, les valeurs partagées, propose une manière d’agir au service des transitions, un mode d’organisation, ainsi qu’un rythme d’avancement. Chaque adhérent de l’association doit être signataire de la charte et s’engager à promouvoir la fabrique, la coopération entre les alliés et incarner ses valeurs et ses méthodes.

ARTICLE 17 – POLITIQUE DE RÉMUNERATION

L’association s’engage à appliquer la réglementation en vigueur en termes de politique de rémunération pour pouvoir solliciter un agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini par la loi du 31 juillet 2014.

Selon le décret du 23 juin 2015, les conditions sont définies comme suit :

• la moyenne des cinq plus hautes rémunérations y compris les primes doit être inférieure ou égale à sept fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel ou au sa-laire minimum de branche si celui-ci est supérieur ;

• les sommes versées y compris les primes au salarié ou au dirigeant le mieux rémunéré doi-vent être inférieures ou égales à dix fois le SMIC annuel.

ARTICLE 18 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquida-teurs sont nommés, et l’actif net, s’il y a lieu, est dévolu à un organisme membre de la Fabrique des transitions, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 19 – LIBERALITÉS

Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 sont adressés chaque année au Préfet du département.

L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Fait à Paris,

STATUTS ADOPTES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE EN DATE DU 12 FEVRIER 2020